M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

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9.12. La Fédération retire le contingent intérimaire pour un projet de consolidation d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.11.
Décision 8881, a. 1.